Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par CAP BON SENS rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par CAP BON SENS porte une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations dispensées par CAP BON SENS implique, de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client), que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
La vente des prestations de formation par CAP BON SENS est exclusivement réservée aux entreprises et particuliers. Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » entreprise des personnels de tous niveaux dans le domaine du développement des compétences, de l’accompagnement au changement.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée
Les présentes Condition Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de CAP BON SENS que ce soit pour des formations « inter-entreprise » ou « intra-entreprise », ou des offres spéciales décrites ci-après.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable dûment habilité à cet effet.
Le fait que CAP BON SENS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par CAP BON SENS dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprises » de CAP BON SENS définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par le Client.
Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par CAP BON SENS, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client. Dès réception du bon de commande, CAP BON SENS s’engage à traiter la commande dans les 7 jours.
Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
CAP BON SENS se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur, pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, CAP BON SENS s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 4 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée auprès de CAP BON SENS par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de CAP BON SENS.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
- Tout report ou toute annulation intervenant plus de 3 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
- Tout report ou toute annulation intervenante entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par CAP BON SENS égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
- Toute formation titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
- Toute formation commencée, annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à CAP BON SENS ;
Toute formation commencée mais non terminée, sera due intégralement par le Client.
Article 6 : Le prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Le prix facturé par CAP BON SENS inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Article 7 : Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par CAP BON SENS de la façon suivante :
- Facture d’acompte de 30% du montant TTC à la commande,
- À l’issue de la formation pour tout Client inscrit, le solde,
- Le prix de la prestation, est soumis à TVA, et sera exprimé en Euro
Article 8 : Paiement – Modalités
Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité. CAP BON SENS étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation.
Les factures délivrées par CAP BON SENS tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par CAP BON SENS, qui se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation.
Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.
Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.
Article 9 : Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par CAP BON SENS. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par CAP BON SENS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de CAP BON SENS. Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de CAP BON SENS, dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 12 : Code de déontologie
Le coach / Préparateur Mental s’engage à apporter un soutien inconditionnel à son client, à l’aider à optimiser ses capacités et ses ressources, dans le respect de sa demande. Il l’aide à se fixer des objectifs motivants et à donner le meilleur de lui-même. Il l’accompagne dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces pour lui permettre d’atteindre ses objectifs spécifiques et acceptés par les deux parties.
La compétence professionnelle du coach / préparateur mental est assurée par sa formation dans le domaine du coaching RNCP et D.U en préparation mentale. Il informe ses clients sur la nature de sa formation ainsi que sur la ou les qualifications qu’il a obtenues.
Le coach et le préparateur mental a lui-même été coaché et continue de faire appel aux services de confrères pour être conseillé dans sa pratique. Il est engagé dans un cheminement continu d’évolution personnelle.
Le coaching et la préparation mentale est une profession, discipline qui demande une réactualisation régulière des connaissances. Le coach et préparateur mental se tient au courant des développements de la discipline.
Dès le début d’une relation d’accompagnement, le coach / préparateur mental convient, par écrit, d’un contrat clair avec son client. Les conditions de cet accord incluent la nature du service proposé, les limites et les responsabilités de chacun. Le contrat précise aussi la fréquence et la durée des entretiens, la façon dont ils se dérouleront (en vis-à-vis, par téléphone ou internet) ainsi que le montant des honoraires perçus par le coach / préparateur mental pour sa mission. Le coach / préparateur mental garantit le respect des engagements pris contractuellement et se tient à la règle de confidentialité.
Le coach / préparateur mental s’assure que son intervention sert l’intérêt de son client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité pendant toute la durée de la relation d’accompagnement. S’il ne possède pas la compétence pour intervenir dans le domaine pour lequel on le consulte, il réfère son client à une autre personne-ressource. En aucune circonstance, il ne met à profit la situation de coaching pour tirer des avantages non contractuels, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel.
Si au cours de la relation d’accompagnement, le coach / préparateur mental constate que d’importantes divergences ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes du contrat, il est dans l’obligation éthique d’y mettre fin en expliquant clairement les raisons de sa décision. Dans la mesure du possible, il veillera à proposer d’autres options à son client.
A l’égard de la profession, le coach / préparateur mental se tient à un devoir de réserve dans ses propos et dans ses actes. Il fait preuve de respect à l’égard de la diversité des courants existant dans le domaine du coaching mais refuse qu’une personne ou un groupe puisse se prévaloir de détenir la vérité en la matière. Le coach / préparateur mental contribue à l’image positive de la profession par son comportement, sa compétence et la vision du monde positive dont il est porteur.
Article 13 : Documents contractuels
Une fois la prestation déterminée d’un commun accord, Franck Leroy envoie au client un contrat de coaching / préparation mentale rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat est dûment complété avec les noms, prénom et informations relatives au client. Le contrat signé est à faire parvenir à Franck Leroy au moins deux semaines avant le début du coaching par mail cap_bon_sens@ornge.fr ou à l’adresse indiquée précédemment.
Toute prestation de coaching / formation / Bilan de compétences / préparation mentale entamée vaut acceptation de ces CGV.
En cas de financement par l’entreprise, au terme de l’entretien préalable avec le bénéficiaire, Franck Leroy fera parvenir à celle-ci un devis.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les documents remis, utilisés ou mis à disposition au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite. En conséquence, le client s’interdit de transmettre, diffuser et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Article 15 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : à CAP BON SENS au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Article 16 : Nullité d’une cause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre CAP BON SENS et le Client.
Article 17 : Confidentialité des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de CAP BON SENS.
Article 18 : Compétence/Contestation/Loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Lille sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi Française.
